Article L6321-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales
L'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique mentionnés à l'article L. 6321-2 font l'objet d'une convention entre l'Etat et la personne dont relèvent ces aérodromes conformément à l'article L. 6321-2.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-3 du Code des transports
- CAA de LYON, 4ème chambre, 27/04/2023, 21LY02405, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY02405
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 11 octobre 2022, n° 2001154
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/10/2024, 23MA01527, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6325-3 du code des transports : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L . 6321 - 3 , dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2023, n° 2104618
Et aux termes de l'article L. 6325-3 de ce code : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L . 6321 - 3 , dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 436166
l'exploitant extérieures à ce périmètre. / Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L . 6321 - 3 du code des transports fixe le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le…
- Tribunal administratif de Nice, 5 janvier 2026, n° 2501241
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 6325-3 du code des transports : « Sous réserve de l'accord…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2024, n° 23MA01527
Aux termes de l'article L. 6325-3 du code des transports : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L . 6321 - 3 , dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi…
Textes liés
- Cite Arrêté du 16 septembre 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L221-1 (VT) art. L221-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. D216-1 (Ab) art. D216-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3 (Ab) art. R224-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-3-3 (Ab) art. R224-3-3
- Cite Code des transports - art. D6326-24 (V) art. D6326-24
- Cite Code des transports - art. D6326-25 (V) art. D6326-25
- Cite Code des transports - art. D6331-13 (V) art. D6331-13
- Cite Code des transports - art. L6321-2 (V) art. L6321-2
- Cite Code des transports - art. L6321-4 (V) art. L6321-4
- Cite Code des transports - art. L6325-3 (V) art. L6325-3
- Cite Code des transports - art. L6351-5 (V) art. L6351-5
- Cite Code des transports - art. L6773-4 (V) art. L6773-4
- Cite Code des transports - art. R6311-16 (V) art. R6311-16
- Cite Code des transports - art. R6311-3 (V) art. R6311-3
- Cite Code des transports - art. R6312-22 (V) art. R6312-22
- Cite Code des transports - art. R6312-6 (V) art. R6312-6
- Cite Code des transports - art. R6321-1 (V) art. R6321-1
- Cite Code des transports - art. R6321-12 (V) art. R6321-12
- Cite Code des transports - art. R6321-13 (V) art. R6321-13
- Cite Code des transports - art. R6321-2 (V) art. R6321-2
- Cite Code des transports - art. R6321-3 (V) art. R6321-3
- Cite Code des transports - art. R6321-5 (V) art. R6321-5
- Cite Code des transports - art. R6321-6 (V) art. R6321-6
- Cite Code des transports - art. R6321-7 (V) art. R6321-7
- Cite Code des transports - art. R6321-9 (V) art. R6321-9
- Cite Code des transports - art. R6325-17 (V) art. R6325-17
- Cite Code des transports - art. R6325-22 (V) art. R6325-22
- Cite Code des transports - art. R6325-27 (M) art. R6325-27
- Cite Code des transports - art. R6325-55 (V) art. R6325-55
- Cite Code des transports - art. R6325-56 (V) art. R6325-56
- Cite Code des transports - art. R6325-93 (V) art. R6325-93
- Cite Code des transports - art. R6325-94 (V) art. R6325-94
- Cite Code des transports - art. R6326-56 (V) art. R6326-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.