Article L6321-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers.
Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'exploitation est réalisée conformément au livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Le signataire de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article désigne à l'autorité administrative la personne à qui il confie l'exploitation de l'aérodrome.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-2 du Code des transports
- CAA de LYON, 4ème chambre, 27/04/2023, 21LY02405, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2309086
Aux termes de l'article L . 6321 - 2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY02405
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 2206223
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Par convention…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2403406
Aux termes de l'article L . 6321 - 2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/09/2025, 23BX00960, Inédit au recueil Lebon
L'article 12 de ces statuts dispose : " Pour la gestion de l'aéroport, le choix du tiers exploitant au sens de l'article L . 6321 - 2 du code des transports et les modalités de son activité seront adoptées à la…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2101346
Aux termes de l'article L . 6321 - 2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 23BX00960
L'article 12 de ces statuts dispose : " Pour la gestion de l'aéroport, le choix du tiers exploitant au sens de l'article L . 6321 - 2 du code des transports et les modalités de son activité seront adoptées à la…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L221-2 (Ab) art. L221-2
- Cite Code des transports - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L6321-1 (V) art. L6321-1
- Cite Code des transports - art. L6321-3 (V) art. L6321-3
- Cite Code des transports - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code des transports - art. L6324-1 (V) art. L6324-1
- Cite Code des transports - art. L6783-3 (V) art. L6783-3
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. L221-2
- Cite Code des transports art. L6321-1
- Cite Code des transports art. L6321-3
- Cite Code des transports art. L6323-1
- Cite Code des transports art. L6324-1
- Cite Code des transports art. L6323-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.