Article L6312-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :
1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ;
3° Les aérodromes à usage privé.
Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6312-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 20 décembre 2024, n° 2300420
L'article L . 6312 - 2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2° Les…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/06/2020, 425417
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510562
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 octobre 2025, n° 2303596
Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des transports ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 28/04/2014, 373193
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des transports ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 52008-680 du 9 juillet…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D231-1 (M) art. D231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.