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En vigueur

Article L6312-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :

1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;

2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ;

3° Les aérodromes à usage privé.

Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire.

Jurisprudence appliquant l'article L6312-2 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.