Article L6312-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes
Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6312-1 du Code des transports
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/07/2024, 495961, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 495961
En vertu de l'article L. 6300-1 du code des transports : " Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs. () ", les hélistations…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 27/04/2023, 21LY02405, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY02405
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de St Martin, 8 décembre 2025, n° 2500148
Par ailleurs, aux termes de l’article L . 6312 - 1 du code des transports : «Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 19/10990
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R.4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L.6511-1 du code des transports…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R221-1 (Ab) art. R221-1
- Cite Code des transports - art. D6332-17 (V) art. D6332-17
- Cite Code des transports - art. D6332-32 (V) art. D6332-32
- Cite Code des transports - art. D6763-6 (VT) art. D6763-6
- Cite Code des transports - art. R6312-1 (V) art. R6312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.