Article L6311-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6311-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401382
article L . 6311 - 3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue un détournement de pouvoir ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401384
article L . 6311 - 3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue un détournement de pouvoir ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401388
article L . 6311 - 3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue un détournement de pouvoir ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401376
article L . 6311 - 3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue un détournement de pouvoir ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401378
article L . 6311 - 3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue un détournement de pouvoir ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401380
article L . 6311 - 3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue un détournement de pouvoir ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401386
article L . 6311 - 3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue un détournement de pouvoir ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.