Article L6300-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES
Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs. L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs.
Jurisprudence appliquant l'article L6300-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510562
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 février 2026, n° 2600467
article L . 6300 - 1 du code des transports , a minima à usage privé, de sorte que le préfet ne pouvait appliquer l’article L.363-1 du code de l’environnement sans examiner l’exception expresse « aérodrome » ; il a…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 495961
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/07/2024, 495961, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 février 2026, n° 2600098
article L . 6300 - 1 du code des transports ainsi qu’un élément de stockage nécessaire à l’exploitation de l’infrastructure d’aérodrome au sens des dispositions du b) de l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme…
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R211-1 (Ab) art. R211-1
- Cite Code des transports - art. L6763-1 (V) art. L6763-1
- Cite Code des transports - art. L6773-1 (V) art. L6773-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.