Article L6232-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 4 : Transport de certaines…
Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de :
1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Transporter ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
3° Procéder, sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1 du présent code, à la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones mentionnées au même article L. 6224-1.
La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L2 art. L2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L150-6 (Ab) art. L150-6
- Cite Code des transports - art. L6224-1 (V) art. L6224-1
- Cite Code des transports - art. L6232-4 art. L6232-4
- Cite Code des transports - art. L6232-5 (V) art. L6232-5
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 18
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des transports art. L6232-4
- Cite Code des transports art. L6232-4
- Cite Code des transports art. L6224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.