Article L6231-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne peut solliciter la restitution de son ou de ses titres aéronautiques ou la levée de l'interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français sans avoir été reconnue apte par l'autorité administrative compétente après une évaluation médicale effectuée à ses frais.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R170-7 (Ab) art. R170-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R170-8 (Ab) art. R170-8
- Cite Code des transports - art. L6225-1 (V) art. L6225-1
- Cite Code des transports - art. L6231-5 (V) art. L6231-5
- Cite Code des transports - art. L6231-6 (V) art. L6231-6
- Cite Code des transports - art. R6231-38 (V) art. R6231-38
- Cite Code des transports - art. R6231-39 (V) art. R6231-39
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 2
- Cite Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 1
- Cite Code de l'aviation civile art. R170-7
- Cite Code de l'aviation civile art. R170-8
- Cite Code des transports art. L6225-1
- Cite Code des transports art. L6231-5
- Cite Code des transports art. L6231-6
- Cite Code des transports art. R6231-38
- Cite Code des transports art. R6231-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.