Article L6231-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.
Jurisprudence appliquant l'article L6231-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2023, n° 2002171
des transports . ; - le code de justice administrative. … Les dispositions de l'article L . 6231 - 2 de ce code énoncent que : " L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L150-15 (Ab), ecqc les dispositions sur le défaut de certificat de navigabilité art. L150-15
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.