Article L6231-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article L6231-1 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 21-80.814, Publié au bulletin
Ils relèvent en particulier qu'il découle des articles L . 6231 - 1 , L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports , qui punissent d'une peine de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 21-80.818, Inédit
Ils relèvent en particulier qu'il découle des articles L . 6231 - 1 , L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports , qui punissent d'une peine de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 21-80.816, Inédit
Ils relèvent en particulier qu'il découle des articles L . 6231 - 1 , L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports , qui punissent d'une peine de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 21-80.815
Ils relèvent en particulier qu'il découle des articles L . 6231 - 1 , L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports , qui punissent d'une peine de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 21-80.818
Ils relèvent en particulier qu'il découle des articles L . 6231 - 1 , L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports , qui punissent d'une peine de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 21-80.814
Ils relèvent en particulier qu'il découle des articles L . 6231 - 1 , L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports , qui punissent d'une peine de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 21-80.817
Ils relèvent en particulier qu'il découle des articles L . 6231 - 1 , L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports , qui punissent d'une peine de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 21-80.816
Ils relèvent en particulier qu'il découle des articles L . 6231 - 1 , L. 6231-2, L. 6232-4 et suivants du code des transports , qui punissent d'une peine de un an d'emprisonnement et de 75 000 euros…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L123-3 (Ab), ecqc le pilote art. L123-3
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.