Article L6214-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation d'aéronefs circulant sans équipage à bord au sein de clubs et associations d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes.
Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont précisés par voie réglementaire.
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- Cite Arrêté du 12 octobre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019 (V)
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- Cite Décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 (V)
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- Cite Code de l'aviation civile - art. D136-1 (Ab) art. D136-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. D136-2 (Ab) art. D136-2
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- Cite Code des transports - art. L6792-7 (V) art. L6792-7
- Cite Code des transports - art. R6214-2 (V) art. R6214-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.