Article D136-1 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 février 2018 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD > Section 1 : Règles…
Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, la formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-67 du 2 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019 (V)
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. D136-6 (Ab) art. D136-6
- Concordance Code des transports - art. D6214-3 (M) art. D6214-3
- Cite Code des transports - art. L6214-2 art. L6214-2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000039435495
- Crée Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir art. 2
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir art. 2
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir art. 2
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. D136-6
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Concordance Code des transports art. D6214-3
- Concordance Code des transports art. D6214-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.