Article L6212-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre II : Atterrissage et décollage
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.
Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par l'autorité administrative d'utiliser un aéroport international.
Jurisprudence appliquant l'article L6212-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/05/2017, 405989
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le règlement UE n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L132-1 (Ab), alinéas 1, 3 et 4, ecqc les atterrissages et décollages art. L132-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. D221-5 (Ab) art. D221-5
- Cite Code des transports - art. L6232-3 (V) art. L6232-3
- Cite Code des transports - art. R6212-22 (V) art. R6212-22
- Cite Code des transports - art. R6312-14 (V) art. R6312-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.