Article L132-1 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 2 janvier 1973 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS > CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.
Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent :
1° Suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui leur est imposée ;
2° Utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.
Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative d'utiliser un aéroport international.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
- Modifié par Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 3 () JORF 5 janvier 1973 art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'aviation civile - art. L150-4 (M) art. L150-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R132-3 (Ab) art. R132-3
- Concordance Code des transports - art. L6211-2 (V) art. L6211-2
- Concordance Code des transports - art. L6212-2 (V) art. L6212-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative)) (1). art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code de l'aviation civile art. L150-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R132-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R132-3
- Concordance Code des transports art. L6211-2
- Concordance Code des transports art. L6212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.