Article L6211-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre Ier : Survol du territoire
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative.
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire.
Jurisprudence appliquant l'article L6211-4 du Code des transports
- Délibération n° 2021-153 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère…
L . 6211 - 4 et L. 6211-5 du code des transports , les articles L. 131-3 et R. 131-4 du code de l’aviation civile et l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les…
- Délibération n° 2021-154 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère…
L . 6211 - 4 et L. 6211-5 du code des transports , les articles L. 131-3 et R. 131-4 du code de l’aviation civile et l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 31 août 2026, n° 24VE01094
article L . 6211 - 4 du code des transports ont la compétence de créer ; en instaurant de telles zones de survol interdit pour des motifs environnementaux, le directeur de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) Nord a…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 février 2024, n° 2108365
L . 6211 - 4 du code des transports et ressort de la compétence du ministre ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle a été signée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/11/2019, 18NC00179, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2023, n° 2311077
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région…
- Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
En ce qui concerne le premier alinéa de l’article L. 6212-1-1 du code des transports : 134. … L’article L . 6211 - 4 du code des transports prévoit que l’autorité administrative peut interdire le survol de certaines…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 mai 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 17 février 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 17 février 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 février 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 23 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 22 février 2022 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mai 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 15 mars 2023 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.