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En vigueur

Article L6211-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre Ier : Survol du territoire

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.

Jurisprudence appliquant l'article L6211-3 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 18/26775

    Ils font valoir que : - Les pièces n° 27-1 et 27-2 doivent être rejetées car il s'agit d'images de prises de vue aériennes par drone portant atteinte à la vie privée en violation de l'article 9 du code civil et en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.