Article L6121-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Titres de propriété
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation.
Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6121-2 du Code des transports
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 03/10/2019, 17DA01128, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6121 - 2 du code des transports : " L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. … L . 6121 - 2 du code des transports .
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 03/10/2019, 17DA01529, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6121 - 2 du code des transports : " L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. … L . 6121 - 2 du code des transports .
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/05/2019, 17PA02690, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6121 - 2 du code des transports : " l'aéronef constitue une bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. … L . 6121 - 2 du code des transports .
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24/07/2019, 427107, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/06/2017, 16NT02964, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/06/2017, 16NT00749, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 08/03/2017, 16PA00593, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L . 6121 - 2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.