Article L6121-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Titres de propriété
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
Jurisprudence appliquant l'article L6121-1 du Code des transports
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 14/06/2018, 17VE03863, Inédit au recueil Lebon
L . 6121 - 1 du code des transports ne fait pas obstacle à ce que l'investissement soit opposable à l'administration fiscale…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/06/2017, 16NT00749, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/06/2017, 16NT02964, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2018, n° 17/17866
de constater l'irrecevabilité de l'action principale et, statuant à nouveau, déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action engagée par la Société Lov'Air à son égard par application des articles L6121 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-19.841, Inédit
société Eureloc, de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la turbine litigieuse est une turbine PT6A135 dont le numéro de série est PC-E-92413 ; qu'il résulte de l'article L. 121-10 du code de l'aviation…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-19.841
société Eureloc, de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la turbine litigieuse est une turbine PT6A135 dont le numéro de série est PC-E-92413 ; qu'il résulte de l'article L. 121-10 du code de l'aviation…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 18-16.856
Ceci étant exposé, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 6121-2 du code des transports qui précisent : "L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 18-16.856, Inédit
Ceci étant exposé, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 6121-2 du code des transports qui précisent : "L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.