Article L5781-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : Le navire
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) art. 43
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5141-2-1
- Cite Code des transports art. L5331-5
- Cite Code des transports art. L5141-2-1
- Cite Code des transports art. L5141-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.