Article L5762-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Navigation maritime
Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime ".
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime art. 14
- Cite Code des transports art. L5336-5
- Cite Code des transports art. L5336-5
- Cite Code des transports art. L5243-2-2
- Cite Code des transports art. L5336-5
- Cite Code des transports art. L5336-5
- Cite Code des transports art. L5243-2-2
- Cite Code des transports art. L5243-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.