Article L5754-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : Le transport maritime
Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L. 5431-1 ou l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code des transports - art. L5421-13 (V) art. L5421-13
- Cite Code des transports - art. L5431-1 art. L5431-1
- Cite Code des transports - art. L5431-2 art. L5431-2
- Cite Code des transports - art. L5431-3 (V) art. L5431-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 18
- Cite Code des transports art. L5431-1
- Cite Code des transports art. L5431-2
- Cite Code des transports art. L5431-3
- Cite Code des transports art. L5431-1
- Cite Code des transports art. L5421-13
- Cite Code des transports art. L5421-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.