Article L5745-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre V : Les gens de mer
I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Martin et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Martin bénéficient, dans les limites prévues aux articles L. 756-4 et L. 756-5 du même code, d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent.
II. ― Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé à Saint-Martin et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L756-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.