Article L5725-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre V : Les gens de mer
Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont supprimés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.