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En vigueur

Article L5713-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 26 février 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION > Chapitre III : Les ports maritimes

Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.