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En vigueur

Article L5713-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 26 février 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION > Chapitre III : Les ports maritimes

Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.