Article L5592-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES > Chapitre II : Droits des salariés
Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l'article L. 5546-1-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1) art. 1
- Cite Code des transports art. L5592-1
- Cite Code des transports art. L5592-2
- Cite Code des transports art. L5546-1-1
- Cite Code des transports art. L5546-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.