Article L5571-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1) art. 45
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5775-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5775-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.