Article L5571-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux articles L. 5571-1 et L. 5571-2, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 et L. 5571-2 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur.
Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.
Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V) art. 37
- Crée Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code des transports - art. L5571-1 art. L5571-1
- Cite Code des transports - art. L5571-2 (V) art. L5571-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 36
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 34
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 35
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 37
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 34
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 35
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 36
- Cite Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime art. 37
- Crée Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L5571-1
- Cite Code des transports art. L5571-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.