Article L5568-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VIII : Sanctions administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement :
1° Aux règles relatives au personnel désigné pour aider les passagers en situation d'urgence mentionnées à l'article L. 5564-1 ;
2° A la présentation aux officiers et aux fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 des documents sollicités en application de l'article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L5222-1 art. L5222-1
- Cite Code des transports - art. L5564-1 art. L5564-1
- Cite Code des transports - art. L5565-2 art. L5565-2
- Cite Code des transports - art. L5568-3 (V) art. L5568-3
- Cite Code des transports - art. L5568-4 (V) art. L5568-4
- Cite Code des transports - art. L5568-5 (V) art. L5568-5
- Cite Code des transports - art. L5568-6 (V) art. L5568-6
- Cite Code des transports - art. L5568-9 (V) art. L5568-9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1) art. 2
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5568-3
- Cite Code des transports art. L5568-4
- Cite Code des transports art. L5568-5
- Cite Code des transports art. L5568-6
- Cite Code des transports art. L5568-9
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5564-1
- Cite Code des transports art. L5565-2
- Cite Code des transports art. L5564-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.