Article L5568-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VIII : Sanctions administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement :
1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 5562-1 du présent code ;
2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l'article L. 5563-1 ;
3° A l'article L. 5562-2 relatif au contrat conclu entre l'armateur, l'employeur et chacun des salariés relevant des gens de mer ;
4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord, mentionnées à l'article L. 5563-2 ;
5° A la présentation aux agents de contrôle de l'inspection du travail des documents sollicités en application de l'article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code des transports - art. L5562-1 art. L5562-1
- Cite Code des transports - art. L5562-2 art. L5562-2
- Cite Code des transports - art. L5563-1 art. L5563-1
- Cite Code des transports - art. L5563-2 art. L5563-2
- Cite Code des transports - art. L5565-2 art. L5565-2
- Cite Code des transports - art. L5568-3 (V) art. L5568-3
- Cite Code des transports - art. L5568-4 (V) art. L5568-4
- Cite Code des transports - art. L5568-5 (V) art. L5568-5
- Cite Code des transports - art. L5568-6 (V) art. L5568-6
- Cite Code des transports - art. L5568-9 (V) art. L5568-9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code des transports art. L5562-1
- Cite Code des transports art. L5563-1
- Cite Code des transports art. L5568-3
- Cite Code des transports art. L5568-4
- Cite Code des transports art. L5568-5
- Cite Code des transports art. L5568-6
- Cite Code des transports art. L5568-9
- Cite Code des transports art. L5562-1
- Cite Code des transports art. L5562-2
- Cite Code des transports art. L5563-1
- Cite Code des transports art. L5563-2
- Cite Code des transports art. L5565-2
- Cite Code des transports art. L5562-1
- Cite Code des transports art. L5562-2
- Cite Code des transports art. L5563-1
- Cite Code des transports art. L5563-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.