Article L5552-32 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 6 : Pensions…
Le montant total des pensions temporaires d'orphelin attribuées aux enfants en application des dispositions de l'article L. 5552-31 ne peut se cumuler avec celles des prestations familiales dont la liste est fixée par voie réglementaire. Ces prestations familiales sont déduites de la pension temporaire d'orphelin à verser aux enfants.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L18 (Ab), alinéa 6 art. L18
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L26 (Ab), alinéa 2 art. L26
- Cite Code des transports - art. L5552-31 (V) art. L5552-31
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L18
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L26
- Cite Code des transports art. L5552-31
- Cite Code des transports art. L5552-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.