Article L26 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Version en vigueur du 31 mars 1968 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre IV : Prestations familiales.
Les marins titulaires d'une pension d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle accordée pour cause d'invalidité, en application de l'article L. 6, ayant des enfants à charge au sens du livre V du Code de la sécurité sociale, reçoivent les prestations familiales auxquelles ils ont droit de la caisse de retraites des marins, à moins qu'ils ne puissent les obtenir, par priorité, d'un autre organisme, dans les conditions prévues par les dispositions régissant ces prestations.
Les orphelins ont droit aux mêmes avantages dans la mesure où ces derniers excèdent le montant des pensions accordées en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 18.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.