Article L5552-23 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 5…
Pour la constitution du droit aux pensions prévues au présent chapitre, la période d'exécution du contrat de travail à temps partiel prévu à l'article L. 5544-10 est prise en compte pour la totalité de sa durée. Toutefois, pour la liquidation de ces pensions, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L50 (Ab) art. L50
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L51 (Ab) art. L51
- Cite Code des transports - art. L5544-10 (V) art. L5544-10
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L50
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L51
- Cite Code des transports art. L5544-10
- Cite Code des transports art. L5544-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.