Article L5547-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie > Section 3…
I.-Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d'un organisme de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.
II.-Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5547-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155, Publié au recueil Lebon
Les dispositions du 4° de cet article 6 modifient l'article L. 5775-1 du code des transports en ajoutant à la liste des dispositions applicables en Polynésie française les articles L . 5547 - 3 à L. 5547-9 de ce code…
Textes liés
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- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-541 du 1er mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Code de l'éducation - art. L337-1 (V) art. L337-1
- Cite Code de l'éducation - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 (V) art. L613-1
- Cite Code du travail (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R342-2 (V) art. R342-2
- Cite Code des transports - art. L5547-10 (V) art. L5547-10
- Cite Code des transports - art. L5547-5 (VD) art. L5547-5
- Cite Code des transports - art. L5547-6 (VD) art. L5547-6
- Cite Code des transports - art. L5765-11 (V) art. L5765-11
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. L5775-10 (V) art. L5775-10
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5785-5-20 (V) art. L5785-5-20
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 7
- Cite Code de l'éducation art. L337-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.