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En vigueur

Article L5546-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 3 : Indemnisation des marins involontairement…

En cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité pendant toute la durée de chômage effectif au moins égale au montant du salaire prévu par son contrat, sans que le montant total de l'indemnité puisse être supérieur à deux mois de salaire.

Cette indemnité est privilégiée au même titre que les salaires acquis au cours du dernier voyage.

Jurisprudence appliquant l'article L5546-3 du Code des transports

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2022, n° 18/01538

    L'article L . 5546 - 3 du code des transports dispose que : « En cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité pendant toute la durée de chômage effectif au moins égale au montant du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.