Article L5546-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 3 : Indemnisation des marins involontairement…
En cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité pendant toute la durée de chômage effectif au moins égale au montant du salaire prévu par son contrat, sans que le montant total de l'indemnité puisse être supérieur à deux mois de salaire.
Cette indemnité est privilégiée au même titre que les salaires acquis au cours du dernier voyage.
Jurisprudence appliquant l'article L5546-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2022, n° 18/01538
L'article L . 5546 - 3 du code des transports dispose que : « En cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité pendant toute la durée de chômage effectif au moins égale au montant du…
Textes liés
- Concordance Loi du 15 février 1929 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5785-5-5 (V) art. L5785-5-5
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.