Article L5546-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 3 : Indemnisation des marins involontairement…
Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, les marins-pêcheurs répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par décret en Conseil d'Etat, qui ont été embarqués sur des navires remplissant une condition de tonnage ou de longueur fixée par le même décret, ont droit à l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. L351-13 (V), alinéas 1 et 2 art. L351-13
- Cite Code du travail - art. L5421-2 art. L5421-2
- Cite Code du travail - art. L5423-1 art. L5423-1
- Cite Code du travail - art. L5423-2 (V) art. L5423-2
- Cite Code des transports - art. L5549-2 (V) art. L5549-2
- Cite Code des transports - art. L5725-1 (V) art. L5725-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5421-2
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5423-2
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5421-2
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Concordance Code du travail art. L351-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.