Article L5546-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 2 : Service public de l'emploi, et services…
Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article L5546-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/020671
Au terme des dispositions de l'article L . 5546 - 1 -6 du Code des transports : «Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, n° 20/02067
Au terme des dispositions de l'article L . 5546 - 1 -6 du Code des transports : «Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.