Article L5545-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Lieux de travail et…
L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.
Jurisprudence appliquant l'article L5545-10 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2023, n° 21/00936
L . 5545 - 10 du code des transports , l'armateur est tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des marins se trouvant à bord du navire, - l'existence d'acomptes versés aux marins ne se trouve pas établie, dont elle…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail maritime - art. 74 (Ab), alinéa 1 art. 74
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.