Article 4 de la Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5545-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5545-10-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.