Article L5544-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 1 : Durée du…
A bord des navires de pêche, la durée du travail peut être fixée en nombre de jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendu.
Cet accord prévoit les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-6 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16.293, Inédit
des transports ; 7°) Alors que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui recodifié aux articles L . 5544 - 6 et 7 du code de transports, prévoit que, pour la pêche…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-18.803
des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui recodifié aux articles L . 5544 - 6 et 7 du code de transports, prévoit que, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-18.803, Inédit
des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui recodifié aux articles L . 5544 - 6 et 7 du code de transports, prévoit que, pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.