Article L5544-33 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 4…
Les modalités d'application au capitaine des articles L. 5544-4 à L. 5544-10, L. 5544-12 et L. 5544-17 à L. 5544-22 sont déterminées par voie réglementaire.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code du travail maritime - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Code des transports - art. L5544-12 (V) art. L5544-12
- Cite Code des transports - art. L5544-17 (V) art. L5544-17
- Cite Code des transports - art. L5544-4 (V) art. L5544-4
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code du travail maritime art. 104
- Cite Code des transports art. L5544-4
- Cite Code des transports art. L5544-12
- Cite Code des transports art. L5544-17
- Cite Code des transports art. L5544-4
- Cite Code des transports art. L5544-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.