Article L5544-23 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 3 : Congés…
Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés payés acquis par le marin.
La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-23 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16.293, Inédit
L . 5544 - 23 et 24 du code des transports ; 8°) Alors, de plus, que ne sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins que les services réellement…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-18.803
L . 5544 - 23 et 24 du code des transports ; Alors, de plus, que ne sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins que les services réellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-18.803, Inédit
L . 5544 - 23 et 24 du code des transports ; Alors, de plus, que ne sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins que les services réellement…
- Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2023, n° 19/07274
Suivant l'article L . 5544 - 23 alinéa 1 du Code des transports , 'le droit à congés payés du marin est calculé à raison de 3 jours calendaires par mois'.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 19/02518
des transports , est nulle; il s'ensuit que l'employeur est redevable d'un solde d'indemnité de préavis; - il n'a pu bénéficié, du fait de l'employeur, que de 38 jours de congés payés sur 108 auxquels lui ouvraient…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 octobre 2023, n° 21/00775
Aux termes des dispositions de l'article L 5544-34 du code des transports , le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. … Monsieur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Code du travail maritime - art. 89 (Ab) art. 89
- Concordance Code du travail maritime - art. 92-1 (Ab), alinéas 1 et 4 art. 92-1
- Cite Code des transports - art. L5553-9 (V) art. L5553-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.