Article L5544-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 1 : Durée du…
Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer.
Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger d'un marin qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances.
Lorsque celles-ci ont cessé, le capitaine attribue au marin qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités de la navigation.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-13 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02703, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5544 - 13 du même code : " Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2016-754 du 7 juin 2016 (VD)
- Concordance Code du travail maritime - art. 22 (Ab), alinéa 1 art. 22
- Cite Code des transports - art. L5541-1-1 (V) art. L5541-1-1
- Cite Code des transports - art. L5542-34 (V) art. L5542-34
- Cite Code des transports - art. L5544-20 (V) art. L5544-20
- Cite Code des transports - art. L5544-63 (V) art. L5544-63
- Cite Code des transports - art. L5612-1 (V) art. L5612-1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. L5795-4-6 (V) art. L5795-4-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.