Article L5544-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 1 : Durée du…
Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.
Jurisprudence appliquant l'article L5544-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-17.726, Publié au bulletin
L . 5544 - 1 du code des transports , en ce qu'il exclut, s'agissant des marins, le régime d'allègement de la preuve des heures de travail institué par l'article L. 3171-4 du code du travail, porte-t-il une atteinte…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 24-17.726
L . 5544 - 1 du code des transports , en ce qu'il exclut, s'agissant des marins, le régime d'allègement de la preuve des heures de travail institué par l'article L. 3171-4 du code du travail, porte-t-il une atteinte…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2023, n° 20/01733
L . 5544 - 1 du code des transports . … Il ressort cependant de l'article L . 5544 - 1 du code des transports que, sauf mention contraire, les dispositions des articles L.3171-4 du même code ne sont pas applicables aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2024, n° 19/10944
L . 5544 - 1 du code des transports . … Il ressort cependant de l'article L . 5544 - 1 du code des transports que, sauf mention contraire, les dispositions des articles L.3171-4 du même code ne sont pas applicables aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 21/15732
des transports , que l'article L . 5544 - 1 du Code des transports prévoit notamment que les articles L .3121-1 à L .3121-39 du code du travail ne sont pas applicables au marin, que M. … Cependant, l'article L . 5544 -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2024, n° 20/08749
Selon l'article L.5542-1 du code des transports , tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat…
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/03543
des transports qui renvoyait à l'article L 3245-1 du code du travail qui ont tous les deux été abrogés pour le premier par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 et pour le second par la loi du 14 juin 2013, - d'autre part…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 septembre 2024, n° 23/00023
L'article L 5544 - 1 du code des transport dispose que «Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L3111-2 art. L3111-2
- Cite Code du travail - art. L3121-1 art. L3121-1
- Cite Code du travail - art. L3121-43 art. L3121-43
- Cite Code du travail - art. L3121-48 art. L3121-48
- Cite Code du travail - art. L3121-63 art. L3121-63
- Cite Code du travail - art. L3121-67 art. L3121-67
- Cite Code du travail - art. L3122-1 art. L3122-1
- Cite Code du travail - art. L3131-1 art. L3131-1
- Cite Code du travail - art. L3162-1 art. L3162-1
- Cite Code du travail - art. L3163-1 art. L3163-1
- Cite Code du travail - art. L3164-1 art. L3164-1
- Cite Code du travail - art. L3171-1 art. L3171-1
- Cite Code du travail - art. L3171-3 art. L3171-3
- Cite Code du travail - art. L3171-4 (V) art. L3171-4
- Cite Code du travail - art. L4612-16 art. L4612-16
- Cite Code des transports - art. L5725-1 (V) art. L5725-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective art. 3
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Cite Code du travail art. L3121-1
- Cite Code du travail art. L3121-43
- Cite Code du travail art. L3121-48
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L3162-1
- Cite Code du travail art. L3163-1
- Cite Code du travail art. L3164-1
- Cite Code du travail art. L3171-1
- Cite Code du travail art. L3171-3
- Cite Code du travail art. L3171-4
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Cite Code du travail art. L3121-48
- Cite Code du travail art. L3121-43
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3171-1
- Cite Code du travail art. L3121-1
- Cite Code du travail art. L3121-43
- Cite Code du travail art. L3121-48
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L3171-1
- Cite Code du travail art. L3171-3
- Cite Code du travail art. L3121-63
- Cite Code du travail art. L3121-67
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Cite Code du travail art. L3121-48
- Cite Code du travail art. L3162-1
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Cite Code du travail art. L3111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.