Article L5543-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre III : Les relations collectives de travail > Section 2 : Les…
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord.
Jurisprudence appliquant l'article L5543-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 396248, Inédit au recueil Lebon
L . 5543 - 2 -1 du code des transports , qui prévoient l'inéligibilité à ce mandat de l'officier chargé de la suppléance du capitaine, ainsi que de ses parents et alliés. … L . 5543 - 2 du code des transports .
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/01/2016, 15NT00091, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5543-1 du code des transports : " Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à…
- Cour d'appel de Nîmes, 26 septembre 2024, n° 22/01541
[M], ce décompte de la durée de travail ne relevait pas d'une convention de forfait mais d'une organisation de la durée du travail instituée par le code des transports . En l'état de ses dernières écritures en date du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code du travail (V)
- Concordance Code du travail - art. L742-3 (Ab), ecqc les délégués et comités d'entreprises art. L742-3
- Cite Code des transports - art. L1311-2 (VD) art. L1311-2
- Cite Code des transports - art. L5612-1 (V) art. L5612-1
- Cite Code des transports - art. L5622-3 (V) art. L5622-3
- Cite Code du travail - art. R4461-9 (V) art. R4461-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.