Article L1311-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE IER : PRINCIPES > Chapitre unique
La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles tiennent compte du progrès des conditions techniques, économiques et sociales et des sujétions particulières liées à l'irrégularité des cycles de travail, aux contraintes de lieux et d'horaires et aux responsabilités encourues à l'égard des personnes transportées et des tiers.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5543-2, le temps de travail des salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés comprend le temps consacré à la conduite ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1311-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 501168
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/11/2018, 410659
des transports : 2. … des transports prévoit que les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport routier ainsi qu'à leurs salariés " sous réserve des dispositions particulières ou…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/12/2021, 441711, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L . 1311 - 2 du code des transports : " La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat "…
- Conseil d'État, 15 décembre 2021, n° 441711
En troisième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L . 1311 - 2 du code des transports : " La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat "…
- Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4241, Publié au recueil Lebon
des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; Vu l'ordonnance n° 2009-552 du 3 juin 2019 ; Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 ; Vu le…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/12/2024, 20TL01186, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3 décembre 2024, n° 20TL01186
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; - le code de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/10/2022, 20TL01186, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Enfin, aux termes de l'article L . 1311 - 2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la conclusion du bail emphytéotique litigieux : " Un bien immobilier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.