Article L5541-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Champ d'application
Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des mesures d'adaptation prises par voie réglementaire dans les conditions prévues par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L5541-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-11.172
des transports ; qu'il résulte de la combinaison des articles L . 5541 - 1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance est seul…
- Cour de cassation, 2 mars 2017, n° 15-28.961
L . 5541 - 1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-12.824
L . 5541 - 1 et L. 5542-48 du code des transports , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-12.824, Inédit
L . 5541 - 1 et L. 5542-48 du code des transports , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure…
- Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° 12-40.053
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Au vu des articles L . 5541 - 1 et L. 5542-48 du code des transports , n'est-il pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 12-40.053, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Au vu des articles L . 5541 - 1 et L. 5542-48 du code des transports , n'est-il pas…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 13-40.026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Au vu des articles L . 5541 - 1 et L. 5542-48 du code des transports , n'est-il pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 13-40.026, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Au vu des articles L . 5541 - 1 et L. 5542-48 du code des transports , n'est-il pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.