Article L5533-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 2 : Responsabilité de…
I.-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à l'article L. 5514-1 est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part :
1° La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d'arriérés de salaires et autres indemnités afférentes ;
2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement mentionnés à l'article L. 5542-31 ;
3° La prise en charge des besoins essentiels du gens de mer à compter de la constitution de l'abandon jusqu'à son retour à domicile.
Un décret détermine les besoins essentiels des gens de mer abandonnés.
II.-L'armateur satisfait à l'obligation prévue au I en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des sommes dues.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. L5514-1 (V) art. L5514-1
- Cite Code des transports - art. L5533-19 (V) art. L5533-19
- Cite Code des transports - art. L5542-31 (V) art. L5542-31
- Cite Code des transports - art. L5785-2-6 (V) art. L5785-2-6
- Cite Code des transports - art. R5232-1 (V) art. R5232-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime art. 3
- Cite Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer art. 3
- Cite Code des transports art. L5542-31
- Cite Code des transports art. L5533-19
- Cite Code des transports art. L5785-2-6
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. L5542-31
- Cite Code des transports art. L5514-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.