Article L5522-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité
I. - Une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment.
II. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable à bord des navires.
III. - Les caractéristiques de la liste d'équipage et les modalités de tenue par le capitaine du navire, en fonction du type de navire, sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5522-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Basse-Terre, 16 octobre 2023, n° 21/00775
L 5522 - 3 du code du travail - tenu à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'état du port pouvant en faire la demande ' par lequel est communiquée la liste d'équipage identifiant…
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- Cite Décret n°2015-406 du 10 avril 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2015-453 du 21 avril 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1191 du 28 septembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L5765-1 (V) art. L5765-1
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5785-2-1 (V) art. L5785-2-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
- Cite Code des transports - art. L5795-3-1 (V) art. L5795-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.