Article L5522-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité
I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos.
II. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur application.
III. - Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables au titre du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5522-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2019, 426874, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02939, Inédit au recueil Lebon
L . 5522 - 2 du code des transports et l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1967 alors que, quelle que soit la durée de travail de l'équipage, ce dernier n'est composé que de deux marins ; - ces décisions méconnaissent…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02935, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 ; - le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 ; - le décret n°2005-305 du 31 mars 2005 ; - le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 ; - l'arrêté du 30 juin…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02703, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 5522 - 2 du code des transports : " I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la…
- Tribunal administratif de Nice, 22 novembre 2023, n° 2305367
L . 5522 - 2 du code des transports , ne serait pas effectif) ; * détournement de pouvoir (le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance du permis sollicité pour des motifs étrangers aux préoccupations liées à…
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/03543
L . 5522 - 2 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige qui pose le principe que "tout navire doit avoir à bord un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.9.1 (V) art. 110.9.1
- Cite Décret n°2006-142 du 10 février 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-453 du 21 avril 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-517 du 11 mai 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-187 du 14 février 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-187 du 14 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V) art. 135
- Cite Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. D5565-2 (VD) art. D5565-2
- Cite Code des transports - art. L5521-1-1 (V) art. L5521-1-1
- Cite Code des transports - art. L5523-5 (V) art. L5523-5
- Cite Code des transports - art. L5531-20 (M) art. L5531-20
- Cite Code des transports - art. L5531-29 (V) art. L5531-29
- Cite Code des transports - art. L5561-2 (V) art. L5561-2
- Cite Code des transports - art. L5612-3 (V) art. L5612-3
- Cite Code des transports - art. L5765-1 (V) art. L5765-1
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. R5232-1 (V) art. R5232-1
- Cite Code des transports - art. R5232-1-1 (V) art. R5232-1-1
- Cite Code des transports - art. R5232-13 (VD) art. R5232-13
- Cite Code des transports - art. R5232-4 (VD) art. R5232-4
- Cite Code des transports - art. R5232-8 (VD) art. R5232-8
- Cite Code des transports - art. R5561-3 (VD) art. R5561-3
- Cite Code des transports - art. R5611-1 (VD) art. R5611-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.